La vente d’une voiture est un acte sérieux. Diverses démarches doivent être effectuées, tant sur le plan technique qu’administratif, pour réaliser une vente en toute légalité et se dégager de toute responsabilité.
Démarches techniques pour vendre sa voiture
La vente d’une voiture implique la réalisation de démarches « techniques ». La vente peut toutefois être déléguée à un professionnel (généralement un concessionnaire automobile), qui réalisera l’ensemble des démarches qui consistent en :
la fixation du prix de vente ;
la réalisation du contrôle technique (s’il n’a pas été réalisé) ;
lister les défauts, même minimes, du véhicule.
Le prix de vente sera en général fixé en fonction de la cote du véhicule, établie à l’argus, de son ancienneté, de sa marque et de son état. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour un véhicule qui a plus de 4 ans. Les défauts, et les réparations éventuelles, du véhicule doivent être consignés, notamment dans le carnet d’entretien, ou en fournissant les factures correspondantes. Le vendeur est responsable des vices cachés, c’est-à-dire les vices et défauts graves du véhicule, non apparents et antérieurs à l’achat, mais connus du vendeur. L’acheteur peut alors attaquer le vendeur en justice pour annuler la vente ou obtenir le remboursement du prix de la voiture (articles 1641 et suivants du Code civil).
Démarches administratives pour vendre sa voiture
Pour pouvoir vendre sa voiture, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives :
rédiger un certificat de cession ;
fournir le certificat de non-gage ;
porter certaines mentions sur la carte grise ;
fournir le procès-verbal de contrôle technique.
Le procès-verbal permet d’attester que le contrôle technique a été réalisé. Le certificat de non-gage offre la garantie légale que le véhicule peut être vendu (le vendeur l’a payé entièrement, est à jour de ses éventuelles amendes, et aucun défaut n’altère le véhicule). Enfin, c’est le fait d’inscrire « vendu le » avec mention de la date et de l’heure de vente ainsi que la rédaction d’un certificat de cession, qui conclut la vente du véhicule. Le certificat de cession permet de prévenir la préfecture que le titulaire du certificat d’immatriculation a changé. Ces démarches transfèrent la propriété du véhicule. Dans le cas d’une mauvaise réalisation, le vendeur sera toujours considéré comme propriétaire du véhicule, et donc responsable des infractions commises avec celui-ci.
