Les formalités
Pour la concrétisation de la vente de voiture, le vendeur est tenu de faire une déclaration de vente et d’établir un certificat de vente de voiture en trois exemplaires.
Le certificat de vente de voiture est un document qui complète la déclaration de vente. Il atteste que la vente de voiture a bien eu lieu. À la différence de la déclaration de vente qui est signé seul par le vendeur, le certificat de vente de voiture comporte à la fois la signature du vendeur et celle de l’acquéreur.
Les exemplaires de certificat de vente de voiture sont destinés à la préfecture, à l’acquéreur et au vendeur pour conservation. Différentes informations figurent sur le certificat de vente de voiture qui ont leur importance tant pour le vendeur et l’acquéreur que pour l’administration. Les renseignements tels que nom et domicile des deux parties y sont rapportés. De plus, la loi exige que le vendeur certifie que le véhicule en question n’ait pas été transformé au point de changer ses caractéristiques par rapport à celles figurant dans sa carte grise.
En outre, le formulaire de certificat de vente de voiture exige que le vendeur remplisse les informations nécessaires si la vente est faite pour destruction. Le système permet à l’administration de disposer des informations à jour sur les véhicules, notamment celles relatives à leurs propriétaires. Pour l’ancien propriétaire, le certificat de vente de voiture constitue une pièce justificative prouvant qu’il n’est le propriétaire à compter de la date de vente.
En effet, il peut arriver qu’après avoir vendu sa voiture, on ait des surprises désagréables concernant son ancienne voiture, quelques jours après la vente de la voiture. Le certificat de vente de voiture a une valeur juridique qui permet aussi à l’acquéreur de justifier son niveau de responsabilité dans différentes instances en cas de problèmes. En outre, le certificat de vente de voiture constitue une pièce nécessaire pour déclencher le processus de demande de nouvelle carte grise portant le nom du nouveau propriétaire. De toutes ces raisons, que vous soyez vendeur ou acheteur, veilliez au bon établissement du certificat de vente de voiture.
