Les points importants concernant le certificat de non-gage d’un véhicule
Le certificat de non-gage d’un véhicule constitue en quelque sorte la garantie comme quoi le transfert du certificat d’immatriculation est bel et bien réalisable et est formellement accepté par l’Administration. Sans ce papier, le titulaire aura du mal à écouler son bien étant donné que celui-ci peut être considéré comme étant l’objet d’un gage au niveau de l’Administration. Dans un cas pareil, cette dernière sera autorisée à refuser toute immatriculation du véhicule. En d’autres termes, le certificat de non-gage d’un véhicule sert de preuve que le bien en question ne fait pas l’objet d’un vol ou d’un gage au moment de son transfert. Il faut mentionner par ailleurs que ce document atteste la régularité du véhicule envers les compagnies d’assurance – le véhicule n’a pas subi d’accident grave ni n’est considéré comme un bien ne pouvant plus être économiquement réparé – et que son propriétaire actuel a bien acquitté ses amendes.
LES DEUX TYPES
Il existe deux principaux types de certificat de non-gage d’un véhicule. Ce document peut être de nature simple ou détaillée. Il est de forme simple si aucune raison n’empêche sa délivrance. Dans ce premier cas, le transfert du certificat d’immatriculation peut se faire librement. Cependant, il importe de noter que le document doit porter en mention que le véhicule ne comporte aucune particularité : pas d’opposition ni de gage. Par contre, l’on dit que le certificat de non-gage d’un véhicule est de forme détaillée dans le cas où le bien en question est encore gagé ou si le transfert de la carte grise ne peut pas avoir lieu suite à l’existence d’une opposition quelconque. Il faut dire néanmoins, que si un transfert a eu lieu alors que le certificat de non-gage d’un véhicule n’a pas été remis à l’acquéreur, celui-ci est en droit de réclamer le papier et aussi d’exiger la levée d’une opposition ou d’un gage en cours.
